Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la Chambre d’Agriculture du Loiret (ci-après « la Chambre d’agriculture ») et les bénéficiaires de ses prestations (ci-après le ou les « Client(s) »). Tout autre document émis par la Chambre d’agriculture et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.2 Le fait que la Chambre d’agriculture ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

1.3 Les Clients sont des professionnels du secteur agricole et rural, des collectivités publiques ou des grands groupes français, aptes à apprécier, évaluer, estimer l’adéquation des prestations proposées par la Chambre d’agriculture à leur besoin et à leurs objectifs.

1.4 Toute offre de la Chambre d’agriculture, établie suivant les conditions économiques au jour de sa signature, est valable pendant 30 jours calendaires.

Le Client déclare avoir l’expérience et la compétence pour déterminer seul l’adéquation entre ses besoins et ses objectifs et les prestations proposées par le Chambre d’agriculture.

Cette dernière ne conseille pas le Client sur le choix des prestations, ni sur l’aptitude de ces dernières à remplir l’usage auxquelles le Client les destine. La Chambre d’agriculture ne s’immisce pas dans les choix techniques ou commerciaux du Client.

Compte tenu du devoir de neutralité qui s’impose à la Chambre d’agriculture, celle-ci ne peut être prescripteur de produits, de services et/ou d’entreprises.

3.1 Le contrat est réputé conclu et la Chambre d’agriculture n’est engagé qu’au jour de la signature par le Client du contrat de service, du bon de commande, du devis ou de tout autre document juridiquement engageant détaillant les prestations rendues, les prix et les délais (ci-après « les Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières signées ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec l’accord préalable et écrit de la Chambre d’agriculture. Toute demande de modification des Conditions Particulières par le Client donnera lieu à une modification par la Chambre d’agriculture des conditions tarifaires et de réalisation. Le Client accepte que la Chambre d’agriculture puisse sous-traiter tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer le Client.

3.2 Les Conditions Particulières acceptées à partir de la plateforme internet mise en ligne par la Chambre d’agriculture à l’adresse www.agri-territoire-loiret.fr selon la procédure prévue par ladite plateforme, ont la même valeur juridique et force probante que les Conditions Particulières signées physiquement et matériellement, conformément aux dispositions des articles 1365 et 1366 du Code civil.

3.3 Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre purement indicatif selon les possibilités de réalisation technique, et la Chambre d’agriculture s’oblige à prévenir le bénéficiaire de tout retard dans les délais d’exécution. D’une manière générale, la Chambre d’agriculture s’engage à informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

3.4 Le Client accepte la modification des prestations contractuelles exigée par l’évolution technique et/ou règlementaire, dans la mesure où ces évolutions s’imposent à la Chambre d’agriculture.

3.5 A l’exception des « contrats d’abonnement annuel » pour lesquels le paiement de l’abonnement est dû en début de période, le paiement de la prestation prévue aux Conditions Particulières est dû dès la délivrance, même si le Client n’exploite pas la prestation et/ou ne réalise pas les objectifs qu’il avait prévu lors de sa consultation de la Chambre d’agriculture. Pour une prestation de suivi, une demande d’interruption de la mission entraîne le paiement de la somme correspondant au temps déjà passé par la Chambre d’agriculture. Toute prestation débutée et interrompue par le Client sera facturée en fonction du travail déjà réalisé. Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être réalisée par la Chambre d’agriculture selon les termes des Conditions Particulières, pour des raisons extérieures à sa volonté, la Chambre d’agriculture s’engage à en informer le Client le plus tôt possible et, dans le cas d’une interruption de la prestation, seul le temps effectivement passé sera facturé au Client.

3.6 Résiliation : en cas de non-respect de ses obligations de la part du Client, la Chambre d’agriculture pourra mettre fin de manière unilatérale à la prestation. La résiliation sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraînera immédiatement l’arrêt de la prestation. Le temps de travail déjà réalisé avant la résiliation sera facturé au Client.

4.1 Les prestations sont exécutées par la Chambre d’agriculture dans le cadre des Conditions Particulières à l'attention exclusive du Client, seul destinataire habilité à s’en prévaloir, la responsabilité de la Chambre d’agriculture ne pouvant être engagée par une personne autre que le Client lui-même.

Pour la réalisation des prestations, la Chambre d’agriculture considère que tous les documents et informations communiqués par le Client sont complets, exacts et/ou conformes aux originaux (notamment lorsque les documents communiqués ne sont pas signés), ce que le Client garantit. Le Client demeure ainsi responsable du contenu et de l’exactitude des données et informations qu’il transmet à la Chambre d’agriculture, et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations ou données. Le Client s’engage non seulement à transmettre en permanence et en temps utiles à la Chambre d’agriculture les informations et documents nécessaire à la réalisation des prestations, mais également à respecter le calendrier de réalisation communiqué par la Chambre d’agriculture.

Les prestations sont exécutées à la lumière des législations et/ou réglementations françaises ainsi que de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français publiées et en vigueur au jour de signature des Conditions Particulières, la Chambre d’agriculture n’ayant aucune obligation de suivi ou de mise à jour de ses prestations.

4.2 La Chambre d’agriculture ne garantit jamais l’impact des prestations sur le chiffre d’affaires, les marges, et/ou le revenu du Client. Ce dernier demeure seul responsable des moyens qu’il utilise et affecte aux prestations, et qui ne sont ni fournis ni mis à disposition par la Chambre d’agriculture.

4.3 La Chambre d’agriculture s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, conformément aux normes et règlements en vigueur, afin d’exécuter les prestations définies dans les Conditions Particulières. Les obligations contractées par la Chambre d’agriculture sont des obligations de moyens, et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en démontrant une faute à son encontre.

4.4 Les réclamations sur la non-conformité des prestations livrées par rapport aux Conditions Particulières doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception confirmée par email (ci-après la « Notification de Non-Conformité »), dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la délivrance desdites prestations par la Chambre d’agriculture au Client. Ce délai de quinze (15) jours ouvrés est impératif et son non-respect par le Client entrainera la perte pour le Client du droit de se prévaloir de la présente clause et de revendiquer la mise en œuvre des obligations et des responsabilités de la Chambre d’agriculture.

4.5 Sous peine d’irrecevabilité et de perte de tout droit au titre du présent article 4, la Notification de Non-Conformité doit indiquer avec précision les éléments de non-conformité constatés, et fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Chambre d’agriculture toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification de ces vices ou anomalies.

4.6 En tout état de cause, la responsabilité de la Chambre d’agriculture est strictement limitée :

- aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a démontré, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, perte de chance... ; et

- au montant du prix TTC précisé dans les Conditions Particulières pour les prestations en cause.

4.7 La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable :

- des refus de demandes dont l’agrément dépend d’autres décideurs et financeurs, la Chambre d’agriculture n’étant tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantissant jamais le résultat de l’instruction des dossiers remplis par les Clients dans le cadre de la réalisation des prestations,

- des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée par le Bénéficiaire des prestations réalisées par la Chambre d’agriculture,

- des conséquences résultant d’un formulaire de déclaration PAC incomplet ou erroné, le Client ayant l’obligation de vérifier et contrôler les informations mentionnées sur ledit formulaire signé par ses soins et sous sa responsabilité exclusive,

- des conséquences d’une ou plusieurs ruptures de connexions internet, de réseau, et/ou d’une qualité de connexion internet dégradée, insuffisante, ou dysfonctionnante.

4.8 Tous les évènements en dehors du contrôle de la Chambre d’agriculture, pouvant entraîner un retard d’exécution, ou l’impossibilité d’exécuter une ou des prestations, sont considérés comme des cas de force majeure et suspendent de plein droit l’exécution desdites prestations. En cas de survenance de l’événement, la Chambre d’agriculture en informe le Client par lettre recommandée et email, et dès le retour des circonstances normales, elle se réserve le droit d’exécuter les prestations ou de résilier les Conditions Particulières correspondantes.

4.9 L’emploi par le Client des résultats des prestations tel quel ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à utiliser les prestations rendues par la Chambre d’agriculture conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis des administrations compétentes et de ses propres bénéficiaires. La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.

4.10 Chaque partie est tenue d’être assurée auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages causés à l’autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l’exécution des Conditions Particulières. Elle s’engage à avertir l’autre partie de toutes difficultés qui pourrait survenir à cette occasion. La Chambre d'agriculture du Loiret est titulaire d’un contrat d’assurance n° 22VHV0576RCC garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.

4.11 La Chambre d’agriculture ne pourra être tenu responsable des erreurs, irrégularités et/ou infractions imputables au Client.

Le Client s’oblige à utiliser les données conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. La Chambre d’agriculture ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations de données consécutives à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation. En cas de plainte d’un tiers relatif à l’utilisation de ces droits, la Chambre d’agriculture pourra suspendre provisoirement l’accès aux données sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige entre le bénéficiaire et le tiers soit définitivement résolu.

5.1 Nos prix s’entendent toutes taxes comprises.

5.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception au siège social de la Chambre d’agriculture du Loiret, soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’agriculture du Loiret, soit par virement bancaire sur le compte détenu par la Chambre d’agriculture du Loiret auprès d’un établissement bancaire. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la Chambre d’agriculture du Loiret. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La Chambre d’agriculture se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le bénéficiaire et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Si la nature de la prestation commandée le justifie, un acompte pourra être demandé suivant les modalités précisées dans les Conditions Particulières.

Les principes du droit commercial s’appliquent de façon générale, sauf dans le cas de prestations réalisées par délégation des autorités publiques. Dans ce cas, les conditions particulières de mise en règlement et des conditions suspensives peuvent être définies sous la responsabilité conjointe de l’ordonnateur et de l’agent comptable, en lien avec le Trésor Public.

5.3 Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, outre les éventuels frais judiciaires, à une pénalité de retard égale au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre) ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La facturation de ces diverses sommes n’empêchera pas la possibilité de résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, sept jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues sur le fondement des Conditions Particulières en cause mais aussi de toutes les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. Les prestations en cours pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

6.1 L’ensemble des obligations de la Chambre d’agriculture ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à la Chambre d’agriculture par ce dernier. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter la disponibilité desdits services à l’égard de la Chambre d’agriculture, afin de permettre à cette dernière de réaliser sa mission dans les meilleures conditions. Les parties conviennent tenir compte du fait que la Chambre d’agriculture n’a pas forcément une connaissance totale des activités professionnelles propres au Client et à ce titre le Client s’engage à lever ou expliquer dès qu’elle en aura connaissance, toutes les ambiguïtés ou imprécisions. En cas d’impossibilité de mener à bien la prestation demandée du fait de la non fourniture des éléments et justificatifs nécessaires, le Client s’engage à régler les travaux déjà effectués par la Chambre d’agriculture.

6.2 Le Client contracte à l’égard de la Chambre d’agriculture une obligation d’information. Les éléments transmis par le Client, doivent être suffisamment explicites pour permettre à la Chambre d’agriculture de réaliser ses obligations. En tout état de cause, si au cours de l’exécution du contrat, le Client est sollicité par la Chambre d’agriculture pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse sans délai. Tout retard sera imputé sur les délais de prestation convenus dans les Conditions Particulières. En tout état de cause, à défaut de réponse dans les délais définis aux Conditions Particulières ou, à défaut, sous 2 jours par écrit, la prestation peut être suspendue aux frais et risques du Client.

6.3 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de la Chambre d’agriculture, chargé d’exécuter les prestations objet du présent contrat, restera placé sous la responsabilité hiérarchique et technique de la Chambre d’agriculture.

6.4 Une partie n’est pas autorisée à assumer ou à créer des obligations au nom de l’autre partie et s’engage à n’entreprendre aucune action de nature à créer à son égard l’apparence d’une telle autorisation.

7.1 Sauf stipulations contraires, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature (et notamment les « productions de référence technique », les études hydrologiques, etc.) réalisés, remis ou envoyés par la Chambre d’agriculture restent toujours sa propriété. La Chambre d’agriculture conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques, logiciels, bases de données...) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable ou clause spécifique des Conditions Particulières.

7.2 La Chambre d’agriculture ne donne au Client aucune autre garantie au titre de la propriété intellectuelle de ses prestations que celle des troubles de jouissance provenant de son fait personnel. En cas de plainte d’un tiers relative à l’utilisation de ces droits, la Chambre d’agriculture pourra suspendre provisoirement ses prestations sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige avec le tiers soit définitivement résolu.

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, objet des Conditions Particulières, les données personnelles du Client font l’objet de traitements informatisés mis en œuvre par la Chambre d’Agriculture du Loiret, responsable de ce traitement, en se basant sur l’article  6.1b du  règlement européen RGPD 2016/679.
Ces données mettent à jour la base client de la Chambre d’Agriculture du Loiret, dont l’accessibilité est strictement limitée  à ses agents et au personnel informatique de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Elles permettront à la Chambre d’Agriculture du Loiret de gérer l’exécution et la facturation des Conditions Particulières mais aussi de communiquer au Client des informations non commerciales en lien avec son activité professionnelle agricole (actualités techniques, réglementaires, institutionnelles, conjoncturelles, calamités agricoles …).
Les données du Client pourront être également mobilisées, après anonymisation, dans le cadre de l’élaboration de statistiques et d’études collectives relatives au monde agricole.
L’ensemble des sous-finalités précitées se fonde sur l’exercice d’une mission de service public de la Chambre d’Agriculture.

Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture se réserve la possibilité d’utiliser les coordonnées du Client dans le cadre de ses activités de prospection commerciale (formation, prestations techniques, accompagnement...). Le Client peut manifester son opposition au traitement de ses données en cochant directement la case ci-dessous :
¨ Je refuse que la Chambre d’Agriculture du Loiret me propose ses offres commerciales.

La durée de conservation des données du Client est liée aux délais de conservation de la Chambre d’Agriculture du Loiret en cas de contrôle et à ses obligations d'archivage en tant qu'organisme public. En tout état de cause la Chambre d’Agriculture du Loiret s’engage à les conserver dans des délais raisonnables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la Chambre d’Agriculture du Loiret par email : protection-donnees@loiret.chambagri.fr , ou par voie postale. Plus d’informations sur https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/pratique/recherche/do…
Si le Client estime, après avoir contacté la Chambre d’Agriculture du Loiret, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par elles se prescrivent par un an, en application de l’article 2254 du Code civil. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et des Conditions Particulières dans les 8 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence des Tribunaux d’Orléans même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive spéciale.

Lorsqu’un contrat d’abonnement annuel est conclu entre la Chambre d’agriculture et le Client, ledit contrat d’abonnement est conclu pour une période d’un an renouvelable par tacites reconductions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat d’abonnement.

Au moins deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat d’abonnement, la Chambre d’agriculture informera le Client abonné du montant des redevances pour l’année suivante.